Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités d'imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs
NOR : SPRS2236987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/SPRS2236987A/jo/article_3
Texte n°161