Article 2
Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2236987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/SPRS2236987A/jo/article_2
Texte n°161
Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
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