Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités d'imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs

Version INITIALE

NOR : SPRS2236987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/SPRS2236987A/jo/article_2

Texte n°161

Article 2


Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.