Article 8
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
NOR : ENEP2201851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENEP2201851A/jo/article_8
Texte n°134