Article 7
Le droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent système de traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENEP2201851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENEP2201851A/jo/article_7
Texte n°134
Le droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent système de traitement.
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