Article 4
Le troisième alinéa de l'article 4est ainsi modifié :
-dans la troisième phrase, les mots : « et seront communiqués aux candidats lors de leur inscription » sont supprimés ;
-la quatrième phrase est supprimée.
Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
NOR : TREP2232991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/22/TREP2232991A/jo/article_4
Texte n°100