Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : TREP2232991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/22/TREP2232991A/jo/article_3

Texte n°100