Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
NOR : TREP2203816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/TREP2203816D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1638/jo/article_3
Texte n°94