Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2022 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)
NOR : AGRT2235161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/AGRT2235161A/jo/article_4
Texte n°85