Arrêté du 16 décembre 2022 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)

Version INITIALE

NOR : AGRT2235161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/AGRT2235161A/jo/article_2

Texte n°85

Article 2


Pour la campagne 2022 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) qui s'est tenue le 20 octobre 2022 sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
L'AOP « APEF » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


- connaissance de la production et du marché ;
- actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
- santé végétale, sécurité sanitaire des aliments.