Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Version INITIALE

NOR : AGRS2234724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/AGRS2234724D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1636/jo/article_3

Texte n°75

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.