Article 3
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2233343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOT2233343D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1622/jo/article_3
Texte n°16