Article 2
A l'article 4 du même décret, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 ».
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2233343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOT2233343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1622/jo/article_2
Texte n°16