Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

Version INITIALE

NOR : MTRT2233980A

Texte n°161

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 18 mai 2022 relatif à la prévention des risques professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.