Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 50 du 11 décembre 2020 portant modification du titre IX relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 9.1 « Dispositions générales » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-42, L. 6222-43 et L. 6222-44 du code du travail, ainsi que l'article L. 6325-25 du code du travail.