Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord de branche du 10 août 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
L'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.