Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA2235465D

Texte n°98

Article 4


M. Philippe RANQUET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.