Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2232892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/SPRH2232892D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1612/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.