Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : SPRP2223436R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/SPRP2223436R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/2022-1611/jo/article_10

Texte n°65

Article 10


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.