Article 5
A l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme, la référence « L. 2224-7 » est remplacée par la référence « L. 2224-7-5 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2223436R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/SPRP2223436R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/2022-1611/jo/article_5
Texte n°65
A l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme, la référence « L. 2224-7 » est remplacée par la référence « L. 2224-7-5 ».
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