Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Version INITIALE

NOR : ENER2236404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ENER2236404D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1609/jo/article_6

Texte n°60

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.