Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO
NOR : MTRS2236516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/MTRS2236516A/jo/article_3
Texte n°37