Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR : ARMH2232536S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/21/ARMH2232536S/jo/article_2
Texte n°33