Article 1
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2023, à soixante-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT DU II DE L'ARTICLE L. 4131-1 DU CODE DE LA DÉFENSE | NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR POUR L'ANNÉE 2023 |
|---|---|
Colonel ou capitaine de vaisseau | 20 |
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate | 20 |
Commandant ou capitaine de corvette | 5 |
Capitaine ou lieutenant de vaisseau | 1 |
Total officiers | 46 |
Adjudant-chef ou maître principal | 16 |
Adjudant ou premier maître | 8 |
Total sous-officiers et officiers mariniers | 24 |
Total | 70 |