Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2233070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMH2233070D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1606/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties » sont supprimés ;
2° Au 8°, après les mots : « D'élaborer », sont ajoutés les mots : « et de tenir à jour » et les mots : « l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « la santé et la sécurité au travail ».