Article 4
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
NOR : ARMH2233070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMH2233070D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1606/jo/article_4
Texte n°27