Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Version INITIALE

NOR : MICE2219735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/MICE2219735D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1603/jo/article_20

Texte n°52

Article 20


L'article 70 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».