Arrêté du 8 décembre 2022 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2231054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/AGRS2231054A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.