Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2231827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/IOMA2231827A/jo/article_5
Texte n°21
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.