Article 1
L'intitulé du décret du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : «ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2234559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOI2234559D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1601/jo/article_1
Texte n°5
L'intitulé du décret du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : «ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
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