Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP2230108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.