Article 2
Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.
Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2230108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/article_2
Texte n°4