LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Version INITIALE

NOR : MTRX2222982L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/MTRX2222982L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/2022-1598/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l'application des dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi définie à l'article L. 5411-6-2 du code du travail et sur les évolutions constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.