LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Version INITIALE

NOR : MTRX2222982L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/MTRX2222982L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/2022-1598/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé :


« Art. L. 1251-58-6.-La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. »