Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2236839A

Texte n°99

Article 8


Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement.