Article 8
Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.