Décret n° 2022-1593 du 20 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRH2232578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/ESRH2232578D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1593/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.