Article 3
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : IOME2235129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/IOME2235129A/jo/article_3
Texte n°23