Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : ECOO2234336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/ECOO2234336D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1592/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.