Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
NOR : SPRH2235461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/SPRH2235461A/jo/article_2
Texte n°27