Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
NOR : IOMB2231995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/IOMB2231995D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1581/jo/article_3
Texte n°9