Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2231896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/17/ECOP2231896D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/17/2022-1579/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.