Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
La somme de 4 600,00 € est remplacée par la somme de 3 000,00 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2236166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/SPRP2236166A/jo/article_1
Texte n°48
L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
La somme de 4 600,00 € est remplacée par la somme de 3 000,00 €.
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