Arrêté du 14 décembre 2022 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2021

Version INITIALE

NOR : ECOI2234226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/ECOI2234226A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.