Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
République
Française
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NOR : ECOI2234226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/ECOI2234226A/jo/article_1
Texte n°8
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
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