Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SPRS2234130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/SPRS2234130A/jo/article_2
Texte n°36