Arrêté du 8 décembre 2022 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : EAEA2222549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/EAEA2222549A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'arrêté du 15 septembre 2021 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.