Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2228691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/IOMC2228691A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.