Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
NOR : APHA2232858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/APHA2232858A/jo/article_3
Texte n°41