Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
NOR : APHA2233475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/APHA2233475D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1569/jo/article_5
Texte n°40