Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

Version INITIALE

NOR : APHA2233475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/APHA2233475D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1569/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.