Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
NOR : APHA2233205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/APHA2233205D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1568/jo/article_5
Texte n°39