Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : APHA2233205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/APHA2233205D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1568/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.